Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE
-$CE BILAN EST UN DOCUMENT QUI DOIT PERMETTRE AUX CHEFS D'ENTREPRISE ET AUX SALARIES D'AVOIR PERIODIQUEMENT UNE VUE D'ENSEMBLE DES DONNEES SOCIALES DE L'ENTREPRISE AU-COURS DE L'ANNEE ECOULEE ET DES DEUX ANNEES PRECEDENTES. CE DOCUMENT SERA OBLIGATOIRE DANS TOUTES LES ENTREPRISES PRIVEES OU PUBLIQUES DE PLUS_DE 750 SALARIES QUI SONT TENUES DE CONSTITUER UN COMITE_D_ENTREPRISE OU DES ORGANISMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL EN TENANT LIEU. LES ENTREPRISES A ETABLISSEMENTS MULTIPLES DEVRONT ETABLIR UN BILAN DISTINCT POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EMPLOYANT PLUS DE 750 SALARIES. LE BILAN SOCIAL COMPORTERA OBLIGATOIREMENT DES INDICATIONS CHIFFREES SUR L'EMPLOI, LES REMUNERATIONS ET LES CHARGES ACCESSOIRES, LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA FORMATION, LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE VIE. EN AUCUNE FACON , IL NE SE SUBSTITUERA AUX OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE_D_ENTREPRISE QUI INCOMBENT ACTUELLEMENT AUX EMPLOYEURS. CHAQUE ANNEE, CE BILAN SERA SOUMIS, POUR AVIS, AU COMITE_D_ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ET LES DELEGUES SYNDICAUX EN RECEVRONT COMMUNICATION. IL SERA EGALEMENT ADRESSE, AINSI QUE L'AVIS DU COMITE, AUX ACTIONNAIRES DES SOCIETES PAR ACTIONS. D'AUTRE_PART, LE BILAN SOCIAL DEVRA SERVIR DE BASE A LA PREPARATION DES AUTRES PROGRAMMES SOCIAUX QUE, DANS CERTAINS DOMAINES, LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE PRESENTER. LES DISPOSITIONS DU PROJET NE FERONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES QUI POURRAIENT ETRE PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES. L'OBLIGATION DE FOURNIR UN BILAN SOCIAL ANNUEL ET COMPLET SERA SANCTIONNEE AU_MEME_TITRE ET SELON LES MEMES DISPOSITIONS QUE CELLES PREVUES POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE_D_ENTREPRISE. LE PREMIER BILAN SOCIAL SERA PRESENTE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978. CE TEXTE AURA L'EFFET D'UNE EXPERIENCE EN VRAIE GRANDEUR ET SUR UNE LARGE ECHELLE
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-$CE BILAN EST UN DOCUMENT QUI DOIT PERMETTRE AUX CHEFS D'ENTREPRISE ET AUX SALARIES D'AVOIR PERIODIQUEMENT UNE VUE D'ENSEMBLE DES DONNEES SOCIALES DE L'ENTREPRISE AU-COURS DE L'ANNEE ECOULEE ET DES DEUX ANNEES PRECEDENTES. CE DOCUMENT SERA OBLIGATOIRE DANS TOUTES LES ENTREPRISES PRIVEES OU PUBLIQUES DE PLUS_DE 750 SALARIES QUI SONT TENUES DE CONSTITUER UN COMITE_D_ENTREPRISE OU DES ORGANISMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL EN TENANT LIEU. LES ENTREPRISES A ETABLISSEMENTS MULTIPLES DEVRONT ETABLIR UN BILAN DISTINCT POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EMPLOYANT PLUS DE 750 SALARIES. LE BILAN SOCIAL COMPORTERA OBLIGATOIREMENT DES INDICATIONS CHIFFREES SUR L'EMPLOI, LES REMUNERATIONS ET LES CHARGES ACCESSOIRES, LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA FORMATION, LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE VIE. EN AUCUNE FACON , IL NE SE SUBSTITUERA AUX OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE_D_ENTREPRISE QUI INCOMBENT ACTUELLEMENT AUX EMPLOYEURS. CHAQUE ANNEE, CE BILAN SERA SOUMIS, POUR AVIS, AU COMITE_D_ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ET LES DELEGUES SYNDICAUX EN RECEVRONT COMMUNICATION. IL SERA EGALEMENT ADRESSE, AINSI QUE L'AVIS DU COMITE, AUX ACTIONNAIRES DES SOCIETES PAR ACTIONS. D'AUTRE_PART, LE BILAN SOCIAL DEVRA SERVIR DE BASE A LA PREPARATION DES AUTRES PROGRAMMES SOCIAUX QUE, DANS CERTAINS DOMAINES, LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE PRESENTER. LES DISPOSITIONS DU PROJET NE FERONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES QUI POURRAIENT ETRE PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES. L'OBLIGATION DE FOURNIR UN BILAN SOCIAL ANNUEL ET COMPLET SERA SANCTIONNEE AU_MEME_TITRE ET SELON LES MEMES DISPOSITIONS QUE CELLES PREVUES POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE_D_ENTREPRISE. LE PREMIER BILAN SOCIAL SERA PRESENTE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978. CE TEXTE AURA L'EFFET D'UNE EXPERIENCE EN VRAIE GRANDEUR ET SUR UNE LARGE ECHELLE
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