Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR L'ACCES DES SALARIES ET DES CADRES DES ENTREPRISES AUX FONCTIONS PARLEMENTAIRES. LES SALARIES N'APPARTENANT PAS A LA FONCTION_PUBLIQUE, QUI CONSTITUENT 66 % DE LA POPULATION ACTIVE, NE SONT QUE 15 % A L'ASSEMBLEE_NATIONALE. CE NE SONT PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCOMPATIBILITES QUI SONT A L'ORIGINE DU PETIT NOMBRE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE QUI SIEGENT AU PARLEMENT, MAIS LE FAIT QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, ILS N'ONT AUCUNE GARANTIE DE RETROUVER L'EMPLOI QUE L'EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE LES A CONTRAINTS A ABANDONNER. POUR QUE LES SALARIES ET LES CADRES MONTRENT MOINS_DE RETICENCE A SE PORTER CANDIDATS AUX FONCTIONS PARLEMENTAIRES, IL FAUT QU'ILS BENEFICIENT DE FACILITES POUR LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DE GARANTIES POUR L'EMPLOI. LE GOUVERNEMENT METTRA DONC A L'ETUDE UN PROJET DE LOI PREVOYANT L'OCTROI, AUX SALARIES CANDIDATS, PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, D' AUTORISATIONS D'ABSENCE. EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL POURRA ETRE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DU MANDAT ET DONC REPRENDRE EFFET A L'EXPIRATION DE CELUI-CI. DANS L'HYPOTHESE OU SA REINTEGRATION SERAIT IMPOSSIBLE, NOTAMMENT EN-CAS-DE DISPARITION DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE OU LE CADRE DEVENU PARLEMENTAIRE RECEVRAIT LES AIDES AUXQUELLES IL AURAIT EU DROIT S'IL AVAIT ETE LICENCIE
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