Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE TROIS PROJETS DE LOI AUTORISANT L'ADHESION DU GOUVERNEMENT AUX PROTOCOLES PORTANT TROISIEME PROROGATION DE L'ACCORD SUR LE BLE AINSI QUE L'APPROBATION DES ACCORDS SUR LE CAFE ET LE CACAO. L'ACCORD SUR LE BLE, RENOUVELE A LONDRES LE 20 FEVRIER 1976 `DATE`, COMPORTE UNE CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE QUI ORGANISE UNE CONCERTATION REGULIERE ENTRE PAYS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS DE BLE SUR L'EVOLUTION DU MARCHE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES BESOINS ET DES DISPONIBILITES AINSI QUE L'EXAMEN ANNUEL DE LA SITUATION DU BLE DANS LE MONDE. IL COMPREND, EGALEMENT, UNE CONVENTION SUR L'AIDE ALIMENTAIRE EN VERTU DE LAQUELLE LES PAYS SIGNATAIRES S'ENGAGENT A FOURNIR, AUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, DU BLE ET DES CEREALES SECONDAIRES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LES MONTANTS ANNUELS MINIMAUX CONVENUS. L'ACCORD SUR LE CACAO, CONCLU A GENEVE LE 20 OCTOBRE 1975, EST FONDE, COMME LE PRECEDENT, VENU A EXPIRATION, SUR UN DOUBLE MECANISME D'INTERVENTION : LE CONTINGENTEMENT DES EXPORTATIONS ET L'UTILISATION D'UN STOCK REGULATEUR DE 250 000 TONNES DE FEVES DE CACAO. L'ACCORD MAINTIENT LA PERCEPTION D'UNE TAXE POUR FINANCER LE STOCK REGULATEUR AINSI QUE LES CONTROLES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DANS LES PAYS MEMBRES. IL PREVOIT EGALEMENT LA REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS NON MEMBRES ET LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE LES CONTINGENTS D'EXPORTATION EN-FONCTION DE L'EVOLUTION DES PRIX. L'ACCORD SUR LE CAFE, CONCLU A LONDRES, LE 3 DECEMBRE 1976 EST FONDE SUR LE CONTINGENTEMENT DES EXPORTATIONS EN_FONCTION DU NIVEAU DES PRIX. IL DONNE AUX CONSOMMATEURS LA GARANTIE QUE DES MESURES DE CONTINGENTEMENT NE SERONT PAS DECIDEES LORS DE L'ENTREE EN_VIGUEUR DE L'ACCORD ET QUE CELLES QUI POURRAIENT DEVENIR NECESSAIRES DANS L'AVENIR, PAR SUITE D'UNE BAISSE DES PRIX, SERAIENT SUSPENDUES QUAND LES PRIX AURAIENT RETROUVE, D'UNE FACON DURABLE, UN NIVEAU SUFFISANT. L'ACCORD DONNE AUX PRODUCTEUR S LA GARANTIE QUE LES EXPORTATIONS NE SE DEVELOPPERONT PAS D'UNE FACON ANARCHIQUE ET QUE LES COURS SERONT MAINTENUS DANS CERTAINES LIMITES
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