Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:L'ETAT CONTRIBUERA, SOUS FORME DE PRETS, AU FINANCEMENT DE L'EFFORT D'INVESTISSEMENT DE LA SIDERURGIE, SOUS-RESERVE QUE LES GROUPES CONCERNES EFFECTUENT DE LEUR COTE DES APPORTS IMPORTANTS DE CAPITAUX NOUVEAUX. EN OUTRE, LES CONCOURS DE L'ETAT SERONT ASSORTIS DES CONTREPARTIES ET CONDITIONS SUIVANTES :
- L'ETAT SERA INTERESSE, PAR UNE CLAUSE DE PARTICIPATION AUX RESULTATS, AU REDRESSEMENT FINANCIER DES GROUPES BENEFICIAIRES DE CES CONCOURS ;
- UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SERA INSTITUEE AUPRES DE CES SOCIETES AFIN DE S'ASSURER DU RESPECT DES ENGAGEMENTS QUI LEURS SONT DEMANDES EN-MATIERE INDUSTRIELLE, SOCIALE ET FINANCIERE ;
- LES SOCIETES CONCERNEES DEVRONT REMETTRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A TITRE DE GARANTIE, UNE PARTIE DES ACTIONS QU'ELLES DETIENNENT ;
- ENFIN, LES GROUPES INTERESSES DEVRONT APPORTER LEUR CONTRIBUTION A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOIS NOUVEAUX DANS LES ZONES TOUCHEES PAR LA REORGANISA TION DE LA SIDERURGIE. UN PROTOCOLE SERA SIGNE ENTRE CHACUN DES GROUPES CONCERNES ET L'ETAT, DEFINISSANT DE MANIERE PRECISE LE MONTANT ET LES MODALITES DE L'AIDE DE L'ETAT, AINSI QUE SES CONTREPARTIES.
LE GOUVERNEMENT CONSIDERE QUE CE PROGRAMME DE REDRESSEMENT DOIT S'INSCRIRE DANS UNE PERSPECTIVE EUROPEENNE, SON SUCCES ETANT SUBORDONNE A UNE REGULATION CONVENABLE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE DE PARIS. IL APPUIERA LES INITIATIVES EN CE SENS DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES ET DEMANDERA LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES SOCIALES ET FINANCIERES DE CE PROGRAMME. LE GOUVERNEMENT SOUHAITE QUE LES PROBLEMES GENERAUX DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE SOIENT SOUMIS A L'EXAMEN DU PROCHAIN CONSEIL EUROPEEN. LE GOUVERNEMENT MESURE PLEINEMENT L'AMPLEUR DES EFFORTS REQUIS MAIS C'EST A CE PRIX QUE POURRA ETRE ASSURE UN REDRESSEMENT VERITABLE ET DURABLE DE LA SIDERURIGIE FRANCAISE ET QUE SERONT MAINTENUS L'EQUILIBRE ECON OMIQUE ET L'EMPLOI DANS LES REGIONS CONCERNEES