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CM. 31 MARS 1977 PROJET DE STATUT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:DE RECENTES CONVERSATIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES PRINCIPALES TENDANCES POLITIQUES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ONT PERMIS DE DEGAGER UN LARGE ACCORD SUR UN NOUVEAU PROJET DE STATUT PORTANT ORGANISATION DE CE TERRITOIRE. LE CONSEIL A DECIDE DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT ANTICIPE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE AVANT QU'ELLE NE SOIT CONSULTEE POUR AVIS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION SUR CE PROJET DE STATUT
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