Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX ASTREINTES EN-MATIERE ADMINISTRATIVE. LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT PREVUES ET NOTAMMENT L'INTERVENTION DE LA COMMISSION DU RAPPORT DU CONSEIL_D_ETAT, LES INTERETS MORATOIRES, LES INJONCTIONS DU MEDIATEUR SERONT COMPLETEES PAR UN SYSTEME D'ASTREINTE, INSPIRE DE CELUI QUI EXISTE EN_DROIT PRIVE, AFIN D'ASSURER UNE PLUS STRICTE EXECUTION DES DECISIONS PRISES PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'ENCONTRE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. LE CONSEIL_D_ETAT POURRA PRONONCER UNE ASTREINTE ET PROCEDER A SA LIQUIDATION, APRES MISE EN_DEMEURE, CONTRE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC QUI N'EXECUTE PAS OU N'EXECUTE QUE PARTIELLEMENT OU TARDIVEMENT DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CETTE ASTREINTE POURRA COMPORTER UNE PART VERSEE AU FONDS_D_ACTION_LOCALE. LES AGENTS RESPONSABLES DU RETARD OU DE L'INEXECUTION, AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE SERONT JUSTICIABLES DE LA COUR_DE_DISCIPLINE_BUDGETAIRE_ET_FINANCIERE
-
-