Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT OBLIGATION A L'OFFICE_NATIONAL_DES_FORETS ET AUX SOCIETES DE CHASSE MILITAIRES D'ADHERER AU SYNDICAT OBLIGATOIRE DE CHASSEURS QUI EST CHARGE D'ASSURER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 `DATE`, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX CULTURES PAR LES SANGLIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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