Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX TRANSPORTS PUBLICS D'_INTERET LOCAL. SE SUBSTITUANT A UNE LEGISLATION DEJA ANCIENNE, PUISQU'ELLE DATE, POUR L'ESSENTIEL, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1913, IL DEFINIT ET MODERNISE LE _CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL PEUVENT ETRE CREES ET EXPLOITES LES SERVICES LOCAUX DE TRANSPORTS TERRESTRES PUBLICS DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES, HORS_DE LA REGION PARISIENNE, Y COMPRIS LES TRANSPORTS PAR CHEMIN_DE_FER FUNICULAIRE, TELEPHERIQUE, REMONTE-PENTE. LES TRANSPORTS SCOLAIRES DEMEURENT SOUMIS AU DECRET DU 4 MAI 1973
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