Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA LUTTE CONTRE LES EXCES DE VITESSE` UN PROJET DE LOI SERA PRESENTE AU PARLEMENT EN TEMPS UTILE POUR ETRE ADOPTE AU-COURS DE LA PROCHAINE SESSION. CE PROJET PREVOIRA, EN-PARTICULIER, UN TARIF DES AMENDES PROPORTIONNE A LA GRAVITE DES EXCES DE VITESSE CONSTATES. LES TAUX DE CES AMENDES PENALES SERONT CONNUS A L'AVANCE DU PUBLIC ET LES CONTREVENANTS SERONT INVITES A EN ACQUITTER LE MONTANT, SELON DES PROCEDURES SIMPLIFIEES, SUR LE LIEU DE L'INFRACTION. A DEFAUT, LES CONTREVENANTS POURRONT PAYER DANS UN DELAI D'UN MOIS, MAIS A UN TAUX DOUBLE. ILS CONSERVERONT EN TOUTE HYPOTHESE LA FACULTE DE RECOURIR AU JUGE S'ILS CONTESTENT LA MATERIALITE DE L'INFRACTION QUI LEUR EST REPROCHEE. MAIS SI LE BIEN-FONDE DE SA CONTESTATION N'EST PAS RECONNU PAR LE JUGE, LE CONDUCTEUR INTERESSE POURRA ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE TRIPLE AVEC, EVENTUELLEMENT, LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE. AUCUNE INTERVENTION TENDANT A SUPPRIMER LES CONTRAVENTIONS NE SERA ADMISE
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