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CM. 18 MAI 1977 RECRUTEMENT DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE LA COUR DES COMPTES¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI MODIFIE LES MODALITES DE RECRUTEMENT, AU TOUR DE L'EXTERIEUR, DES CONSEILLERS_REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE. COMME LES MAITRES_DES_REQUETES AU CONSEIL_D_ETAT, NOMMES AU TOUR DE L'EXTERIEUR, ILS DEVRONT JUSTIFIER DE L'AGE DE 35 ANS AU-MOINS ET DE 10 ANS `DUREE` DE SERVICES PUBLICS, CE QUI PERMETTRA, NOTAMMENT, DE DIVERSIFIER LE RECRUTEMENT DE LA COUR `COUR_DES_COMPTES` EN-FONCTION DES NOUVELLES TACHES DE CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES QUI LUI ONT ETE CONFIEES PAR LA LOI
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