Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`MESURES INDIVIDUELLES` SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE` : - M. ANDRE KEREVER, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE. - M. GABRIEL OHEIX, INSPECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE. - M. LOUIS FAUCON, INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
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