Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`PROJET DE LOI RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS EN-MATIERE DE SECURITE_SOCIALE` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT MAINTENUS LES DROITS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE_SOCIALE. LE DELAI PENDANT LEQUEL UN ASSURE SOCIAL CONTINUE DE BENEFICIER DU REGIME D'ASSURANCE-MALADIE, QUAND IL CESSE D'EN REMPLIR LES CONDITIONS, EST PORTE DE TROIS MOIS A UN AN. EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDEURS D'EMPLOI, LE DELAI D'UN AN S'AJOUTE A LA PERIODE D'INDEMNISATION DU CHOMAGE AU-COURS DE LAQUELLE LE DROIT A LA SECURITE_SOCIALE EST ATTRIBUE GRATUITEMENT
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