Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE. IL PREVOIT UNE TRES LARGE DECENTRALISATION DES POUVOIRS, AU-PROFIT DE L'ASSEMBLEE_TERRITORIALE, QUI RECOIT COMPETENCE DE DROIT COMMUN DANS TOUTES LES MATIERES D'INTERET LOCAL ET AU_PROFIT DU CONSEIL_DU_GOUVERNEMENT QUI RECOIT TRANSFERT DE CERTAINES COMPETENCES RELEVANT PRECEDEMMENT SOIT DE L'ETAT, SOIT DE L'ASSEMBLEE_TERRITORIALE. LA CONSULTATION OBLIGATOIRE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ORGANISMES TERRITORIAUX EST PREVUE POUR LA PLUPART DES MATIERES RESTEES DE LA COMPETENCE DE L'ETAT. LE HAUTE-COMMISSAIRE QUI REPRESENTE L'ETAT DANS LE TERRITOIRE EST LE CHEF DE L'ADMINISTRATION. IL PRESIDE LE CONSEIL_DU_GOUVERNEMENT, SANS DROIT DE VOTE. IL EST ASSISTE D'UN VICE-PRESIDENT. LE CONSEIL_DE_GOUVERNEMENT QUI GERE COLLEGIALEMENT LES AFFAIRES LOCALES, PEUT DESIGNER EN SON SEIN DES CONSEILLERS-DELEGUES POUR EXERCER, DANS UN SECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DES MISSION S DE CONTROLE ET FAIRE DES PROPOSITIONS. UN COMITE_ECONOMIQUE_ET_SOCIAL, DONT LE ROLE EST CONSULTATIF, REUNIRA DES REPRESENTANTS QUALIFIES DE LA VIE ECONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE DU TERRITOIRE. L'ETAT CONTINUERA A APPORTER SON AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE AUX INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET NOTAMMENT AUX PROGRAMMES DE FORMATION ET DE PROMOTION DU TERRITOIRE. LES MODALITES DE CE _CONCOURS AINSI QUE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES TERRITORIAUX SERONT FIXEES PAR DES CONVENTIONS ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE
-
-