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CM. 31 OCTOBRE 1978 PRIX DE L'EAU¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA MODERATION DU PRIX DE L'EAU. LA HAUSSE RESULTANT DE FORMULES DE VARIATION CONTENUES DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D'EAU NE POURRA EXCEDER 8 % EN 1979. CETTE MODERATION DE LA HAUSSE, COMME CELLES MISES EN_OEUVRE EN 1976 ET 1977, NE POURRA DONNER_LIEU A AUCUN RATTRAPAGE
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