Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI PERMETTANT LA CREATION PAR DECRET, DANS DES SECTEURS INDUSTRIELS OU AGRICOLES, DE COMITES_PROFESSIONNELS_DE_DEVELOPPEMENT_ECONOMIQUE. CE PROJET EST CONFORME A LA POSITION RECEMMENT ADOPTEE PAR LE CONSEIL_D_ETAT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE CES ORGANISMES
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