Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI TEND A MODIFIER ET A COMPLETER L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER `SOCIETE_D_AMENAGEMENT_FONCIER_ET_D_ETABLISSEMENT_RURAL`. POUR FACILITER L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET LE MAINTIEN D'AGRICULTEURS MENACES DANS LEURS EXPLOITATIONS, LE PROJET DE LOI TEND A FACILITER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES SAFER EN ELIMINANT DIVERS OBSTACLES AUXQUELS IL SE HEURTE. EN CONTRE PARTIE, DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES SONT ACCORDEES AUX TIERS : LES SAFER DEVRONT MOTIVER LEUR DECISION ET EN ASSURER LA PUBLICITE ; ELLES NE POURRONT, D'AUTRE_PART, EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES INFERIEURES A UNE CERTAINE SURFACE
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