Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UNE CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION, SIGNEE A WASHINGTON LE 4 MARS 1973. L'OBJET DE CETTE CONVENTION EST DE CONTRIBUER A LA SAUVEGARDE DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES EN_VOIE DE DISPARITION PAR LA MISE EN_PLACE D'UN CONTROLE DE LEUR EXPORTATION ET DE LEUR IMPORTATION. LE COMMERCE DES SPECIMENS DES ESPECES MENACEES SERA SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PARTICULIEREMENT RIGOUREUSE AFIN DE NE PAS METTRE DAVANTAGE LEUR SURVIE EN DANGER : DES PERMIS D'EXPORTER ET D'IMPORTER SERONT EXIGES ET NE SERONT DELIVRES QUE DANS DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES. LES ESPECES QUI POURRAIENT ETRE MENACEES D'EXTINCTION SI LEUR COMMERCE N'ETAIT PAS REGLEMENTE AINSI QUE CELLES DONT UN ETAT SIGNATAIRE POURRAIT DECIDER D'INTERDIRE OU DE CONTROLER L'EXPLOITATION SERONT SOUMISES A UN CONTROLE A L'EXPORTATION. LES ETATS CONTRACTANTS S'ENGAGENT A SANCTIONNER PENALEMENT SOIT LE COMMERCE INTERN ATIONAL, SOIT LA DETENTION DES SPECIMENS ACQUIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION. CETTE CONVENTION COMPLETERA LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION OU A LA REEXPORTATION D'ANIMAUX OU DE PARTIES D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES, AINSI QUE DES VEGETAUX D'ESPECES NON CULTIVEES ET DE LEURS SEMENCES OU PARTIES DE PLANTES PREVUES PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NATURE DU 10 JUILLET 1976
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