Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR L'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. LES PRETS DE REINSTALLATION, DONT BENEFICIENT LES RAPATRIES, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DU CAPITAL ET DES INTERETS RESTANT DUS, AINSI QUE D'UNE PROLONGATION DE LEUR DUREE DANS LA LIMITE DE TRENTE ANNEES ; LES PRETS COMPLEMENTAIRES POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DANS LA MEME LIMITE ET D'UNE REDUCTION DE MOITIE DES TAUX D'INTERETS. SIX COMMISSIONS REGIONALES D'AMENAGEMENT SIEGERONT A PARIS, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, TOULOUSE ET BORDEAUX. PRESIDEES PAR DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ELLES SERONT COMPOSEES PARITAIREMENT DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET DES ASSOCIATIONS DE RAPATRIES. LE SECRETAIRE_D_ETAT A SOULIGNE QUE CES COMMISSIONS POURRONT STATUER EN EQUITE, RAPIDEMENT ET SANS FORMALISME, SUR LES DOSSIERS QUI LEUR SERONT SOUMIS. CETTE MESURE QUI INTERVIENDRA PROCHAINEMENT PAR DECRET, CONSTITUE LE PREMIER ELEMENT DU NOUVEL ENSEMBLE DE DISPOSITIONS ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT EN_FAVEUR DES RAPATRIES
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