Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN DECRET ASSUJETTISSANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE, LES GROUPES SIDERURGIQUES QUI ONT RECU DES FONDS PUBLICS, SOUS FORME DE PRETS DU FONDS_DE_DEVELOPPEMENT_ECONOMIQUE_ET_SOCIAL, POUR PERMETTRE LA RESTRUCTURATION, LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL DE PRODUCTION INDISPENSABLES AU MAINTIEN DE LA COMPETITIVITE DE CE SECTEUR. CE CONTROLE CONCERNE : LES SOCIETES DENAN-NORD-EST-LONGWY, MARINE-WENDEL, UNION_SIDERURIGIQUE_DU_NORD_ET_DE_L_EST_DE_LA_FRANCE (USINOR), ACIERIES_ET_LAMINOIRS_DE_LA_LORRAINE (SACILOR), SOCIETE_LORRAINE_ET_MEDITERRANEENNE_DE_LAMINAGE_CONTINU (SOLMER). IL SERA EXERCE PAR UNE MISSION INTERMINISTERIELLE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET PORTERA SUR LES ENGAGEMENTS DE TOUTES NATURES PRIS PAR LES ENTREPRISES. LA MISSION DE CONTROLE VERIFIERA NOTAMMENT : LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES SOCIETES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET DE L'EMPLOI, L'EXECUTION DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT, LA REORGANISATION INDUSTRIELLE ET FINANCIERE SELON LES PRINCIPES ET LE CALENDRIER CONVENUS, L'APPLICATION DES STIPULATIONS RELATIVES AUX REDEVANCES DUES A L'ETAT, LES PRISES DE PARTICIPATION AU CAPITAL D'ENTREPRISES SE DEVELOPPANT DANS LES ZONES SIDERURIGIQUES DU NORD ET DE LA LORRAINE. POUR L'EXERCICE DE CE CONTROLE, LE CHEF DE MISSION DISPOSERA DE TOUS POUVOIRS D'INVESTIGATION SUR PIECES ET SUR PLACE. IL AURA ENTREE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DES CONSEILS_D_ADMINISTRATION, COMITES, COMMISSIONS ET ORGANES CONSULTATIFS EXISTANT A L'INTERIEUR DES SOCIETES CONTROLEES. LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE RENDRA_COMPTE PERIODIQUEMENT DE L'ACTIVITE DE LA MISSION ET PRESENTERA UN RAPPORT ANNUEL
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