Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A APPROUVE UN DECRET, ELABORE A LA SUITE DES DECISIONS ARRETEES AU CONSEIL DES MINISTRES DU 25 MAI EN_FAVEUR DES PETITES_ET_MOYENNES_ENTREPRISES_INDUSTRIELLES `PME` ET REFUSANT LES GARANTIES DES CREANCIERS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EN-MATIERE D'INTERETS MORATOIRES. CE DECRET PREVOIT QUE LE COMPTABLE QUI CONSTATE QUE DES INTERETS MORATOIRES DUS NE SONT PAS MANDATES RAPPELLE A L'ORDONNATEUR QU'IL EST TENU DE PROCEDER A CE MANDATEMENT. FAUTE D'EXECUTION DANS UN DELAI DE 15 JOURS, L'ORDONNATEUR NE POURRA PLUS ENGAGER DE DEPENSES SUR LES CHAPITRES BUDGETAIRES EN_CAUSE
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