Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE LES DEUX DERNIERS DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT. LE PREMIER DECRET OUVRE AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT LA POSSIBILITE DE CESSER LEURS FONCTIONS ET DE BENEFICIER DE LEURS PENSIONS DE RETRAITE AU MEME AGE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. LE SECOND PREVOIT LA PRISE EN_CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES IMPUTABLES A L'EMPLOYEUR. CETTE PRISE EN CHARGE A POUR BUT DE PROCURER AUX MAITRES ENTRANT DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE UN NIVEAU DE RETRAITES QUI SOIT EN MOYENNE EQUIVALENT A CELUI QUI EST ACCORDE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES CATEGORIES CORRESPONDANTES JUSTIFIANT DE LA MEME ANCIENNETE
-
-