CM. 3 AOUT 1977 SECURITE SOCIALE DES NON SALARIES NON AGRICOLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE `SIMONE VEIL` A PRESENTE AU CONSEIL_DES_MINISTRES LE BILAN DES MESURES PORTANT SUR L'HARMONISATION DU REGIME DE SECURITE_SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON_SALARIES DES PROFESSIONS NON_AGRICOLES QUI ONT ETE DECIDEES AU-COURS DES DERNIERS MOIS. CES MESURES CONCERNENT PRES_DE 4 MILLIONS DE COMMERCANTS, ARTISANS ET MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET LEURS FAMILLES. EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE, LES OBJECTIFS QUI AVAIENT ETE FIXES EN_ACCORD AVEC LES INTERESSES SONT MAINTENANT ATTEINTS. DEPUIS LE 1ER AOUT 1977, LES DEPENSES D'HOSPITALISATION SONT COUVERTES COMME DANS LE REGIME GENERAL ; LES HOSPITALISATIONS LIEES A LA GROSSESSE SONT PRISES EN_CHARGE A 100 % ; ENFIN, LES MEDICAMENTS PRESCRITS A DES MALADES ATTEINTS D'UNE MALADIE LONGUE ET COUTEUSE SONT REMBOURSES A 100 %. PAR_AILLEURS, LES VEUVES D'ASSURES `ASSURES SOCIAUX` TITULAIRES D'UNE PENSION DE REVERSION SERONT AFFILIEES AU REGIME A_PARTIR DE 55 ANS `AGE`, COMME DANS LE REGIME GENERAL ET NON PLUS A_PARTIR DE 65 ANS ; CETTE MESURE ENTRERA EN APPLICATION LE 1ER OCTOBRE 1977. DES AUGMENTATIONS DE COTISATIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR LES REPRESENTANTS DU REGIME EN CONTREPARTIE DE CES MESURES. ELLES PERMETTRONT A LA CAISSE_NATIONALE_D_ASSURANCE_MALADIE D'APPROCHER L'EQUILIBRE FINANCIER A LA FIN DE L'ANNEE 1978, L'ETAT AYANT JUSQU'A PRESENT APPORTE UNE AIDE TEMPORAIRE POUR ASSURER CELUI-CI. EN-MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES, L'INSTITUTION AU 1ER JANVIER 1978 DU COMPLEMENT FAMILIAL S'APPLIQUERA EGALEMENT AUX NON_SALARIES DE SORTE QU'A CETTE DATE, IL N'Y AURA PLUS DE DIFFERENCE DANS CE DOMAINE ENTRE LES SALARIES ET LES NON_SALARIES
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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