Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI ORGANIQUE PREVOYANT LA CREATION DE DEUX SIEGES SUPPLEMENTAIRES DE DEPUTES, L'UN EN NOUVELLE-CALEDONIE, L'AUTRE EN POLYNESIE AINSI QU'UN PROJET DE LOI FIXANT LA COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES CORRESPONDANT A CES NOUVEAUX SIEGES. L'AUGMENTATION DE LA REPRESENTATION PARLEMENTAIRE DE CES DEUX TERRITOIRES, QUI PORTE DE 3 A 5 LE NOMBRE DE DEPUTES REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'ASSEMBLEE_NATIONALE EST JUSTIFIEE PAR LE DOUBLEMENT DE LA POPULATION DE CES TERRITOIRES INTERVENU DEPUIS 1968. ELLE LEUR PERMETTRA D'ETRE REPRESENTES A L'ASSEMBLEE_NATIONALE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS AYANT UNE POPULATION D'IMPORTANCE EQUIVALENTE
-
-