Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX TRANSPORTS_EN_COMMUN DANS LA REGION PARISIENNE. CE PROJET PREVOIT LE MAINTIEN EN_VIGUEUR, JUSQU'A LA FIN DE 1978, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI A INSTITUE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS. CETTE PERIODE TRANSITOIRE PERMETTRA LA MISE AU-POINT DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1976, QUI PREVOIT QUE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DEFINIT LA POLITIQUE REGIONALE DE CIRCULATION ET DE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET ASSURE SA MISE EN_OEUVRE. LES CONDITIONS DE LA COLLABORATION ENTRE L'ETAT ET LA REGION SERONT AINSI DETERMINEES EN CONCERTATION ETROITE AVEC LES REPRESENTANTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL
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