Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`TRANSMISSION DE CREANCES`. UN PROJET DE LOI RELATIF A CERTAINES FORMES DE TRANSMISSION DE CREANCES A ETE ADOPTE. IL CONCERNE LES COPIES DES ACTES NOTARIES CONSTATANT UNE CREANCE HYPOTHECAIRE REVETUES DE LA FORMULE EXECUTOIRE, APPELEES JUSQU'ICI GROSSES HYPOTHECAIRES, ET REMISES AUX CREANCIERS. POUR EVITER LES CAUSES D'INSECURITE ET LES FRAUDES, LA TRANSMISSION DES COPIES "ETABLIES" AU PORTEUR SERA INTERDITE. EN REVANCHE LA TRANSMISSION POUR ENDOSSEMENT DE CES COPIES EXECUTOIRES DEMEURE AUTORISEE MAIS DEVRA INTERVENIR SOUS FORME NOTARIEE SAUF, LORSQUE LA COPIE EXECUTOIRES A ORDRE EST CREEE OU ENDOSSEE AU-PROFIT D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, FINANCIER OU DE CREDIT A STATUT SPECIAL