Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI COMPORTE ENFIN DES MESURES DIVERSES, PARMI LESQUELLES, L'AMELIORATION DU REGIME DES AVANCES ACCORDEES PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES ET AUX ORGANISMES PUBLICS SUR LE PRODUIT DES IMPOSITIONS LEUR REVENANT, LE RELEVEMENT DE 1 500 A 2 500 FRANCS DU SEUIL A_PARTIR DUQUEL LE REGLEMENT DES SALAIRES DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHEQUE OU PAR VIREMENT, L'ALLEGEMENT DU CONTROLE FINANCIER EXERCE SUR LES BUDGETS DEPARTEMENTAUX AINSI QUE LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN-MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE