Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN DECRET PORTANT APPLICATION AU CONSEIL_D_ETAT DE L'OBLIGATION DE MOBILITE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1972 ET APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE_NATIONALE_D_ADMINISTRATION `ENA`. LES MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT POURRONT ETRE MIS EN POSITION DE DELEGATION OU DE DETACHEMENT AUPRES DE DIVERS SERVICES, ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS PUBLICS, COLLECTIVITES LOCALES, ORGANISATIONS INTERNATIONALES, PENDANT DEUX ANS `DUREE`. LES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE_NATIONALE_D_ADMINISTRATION AINSI QUE LES ADMINISTRATEURS DES POSTES_ET_TELECOMMUNICATIONS ENTRES DANS CES CORPS APRES LE 1ER JANVIER 1961 POURRONT ETRE DETACHES AU CONSEIL_D_ETAT OU MIS A SA DISPOSITION PENDANT DEUX ANS POUR Y EXERCER, A L'EXCLUSION DE TOUTE FONCTION JURIDICTIONNELLE, LES FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX MAITRES_DES_REQUETES ET AUDITEURS `AUDITEURS_DE_JUSTICE`