Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`ACCORD FRANCE - MAROC POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS` LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD AINSI QUE DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEES A RABAT LE 15 JUILLET 1975 `DATE` ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, SUR LA PROTECTION, L'ENCOURAGEMENT ET LA GARANTIE RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS `INVESTISSEMENTS ETRANGERS ` INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER`. CET ACCORD A POUR OBJET DE PROTEGER LES INVESTISSEMENTS ET PERMET, LE CAS ECHEANT, DE LEUR ACCORDER LA GARANTIE DU TRESOR FRANCAIS. OUTRE LES GARANTIES D'UN TRAITEMENT JUSTE ET EQUITABLE DES INVESTISSEMENTS, IL PREVOIT LES MODALITES DE TRANSFERT DES REVENUS DU CAPITAL INVESTI, DU CAPITAL LUI-MEME ET, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEMNITE PREVUE EN-CAS-DE NATIONALISATION OU D'EXPROPRIATION, AINSI QUE LE RECOURS EVENTUEL AU CENTRE_INTERNATIONAL_POUR_LE_REGLEMENT_DES_DIFFERENTS EN-MATIERE D'INVESTISSEMENTS