Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976, LE PROJET CONTIENT EGALEMENT DES DISPOSITIONS CONFIANT A LA COUR_DES_COMPTES LA VERIFICATION DES COMPTES ET DE LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES, JUSQU'A PRESENT ASSUREE PAR LA COMMISSION_DE_VERIFICATION_DES_COMPTES_DES_ENTREPRISES_PUBLIQUES. DES CONSEILLERS MAITRES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE CHOISIS DANS LES CORPS DE CONTROLES DES MINISTERES DE TUTELLE OU PARMI LES PERSONNALITES AYANT EXERCE DES RESPONSABILITES DANS LES FONCTIONS DE TUTELLE OU DE GESTION DE CES ENTREPRISES SERONT APPELES A SIEGER DANS LES CHAMBRES APPELEES A PROCEDER A CES VERIFICATIONS. LA COUR ETABLIRA TOUS LES DEUX ANS UN RAPPORT D'ENSEMBLE SUR L'ACTIVITE, LA GESTION ET LES RESULTATS DES ENTREPRISES CONTROLEES PAR ELLE