Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF AUX BOIS ET FORETS DU DEPARTEMENT DE LA_REUNION A ETE ADOPTE. IL SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1941 QUI NE SONT PAS EN HARMONIE AVEC LE STATUT DEPARTEMENTAL DE L'ILE ET QUI SONT DEVENUES INCOMPLETES PAR-RAPPORT AUX ENRICHISSEMENTS RECENTS DE LA LEGISLATION FORESTIERE METROPOLITAINE, TOUTES LES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER QUI PEUVENT ETRE APPLIQUEES DANS CE DEPARTEMENT. TOUTEFOIS, IL MAINTIENT EN_VIGUEUR CERTAINES MESURES PARTICULIERES DE LA LEGISLATION ANTERIEURE QUI ETAIENT BIEN ADAPTEES AUX BOIS ET FORETS DE LA_REUNION : ELLES CONCERNENT LA PROTECTION DES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER, L'EXPLOITATION DES BOIS ET FORETS DES PARTICULIERS, LE CLASSEMENT DES FORETS DONT LA CONVERSATION EST RECONNUE NECESSAIRE A LA REGULARITE DES SOURCES ET DES COURS D'EAU, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE DEFENSE DES TERRES, DES EAUX ET DE L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE D'UNE REGION