Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIT "CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL".
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-=CREATION D'UN "CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL"= M. OLIVIER GUICHARD A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DE CARACTERE ADMINISTRATIF, QUI MENERA UNE POLITIQUE FONCIERE TENDANT A SAUVEGARDER L'ESPACE LITTORAL. LE PROJET ETAIT EN DISCUSSION DEPUIS PRES D'UN AN DANS LES ADMINISTRATIONS : IL REPOND AUX PROBLEMES QUI NE PEUVENT ETRE RESOLUS PAR LES MESURES REGLEMENTAIRES DE PROTECTION DES SITES, NOTAMMENT DANS LES ZONES DU LITTORAL (NOTAMMENT COTE D'AZUR, BRETAGNE, LITTORAL AQUITAIN). EN EFFET, IL EST APPARU QU'IL PEUT DEVENIR NECESSAIRE D'ACQUERIR LA PROPRIETE DE CERTAINS TERRAINS, CE QUI LES SOUSTRAIT AUTOMATIQUEMENT AU MARCHE FONCIER ET REGLE POUR EUX TOUS LE S PROBLEMES DE PROTECTION. CINQ CONSEILS DE RIVAGE COMPOSES D'ELUS PROPOSERONT LES ACQUISITIONS. LA GESTION DES TERRAINS SERA ASSUREE PAR LA VOIE DE CONVENTIONS PASSEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AVEC UNE COLLECTIVITE LOCALE, UNE ASSOCIATION OU UNE FONDATION.
M. LECAT A SOULIGNE L'IMPORTANCE ET L'INTERET DE CE DISPOSITIF, DONT L'EFFICACITE DEPENDRA NOTAMMENT DU VOLUME DES CREDITS BUDGETAIRES AFFECTES ANNUELLEMENT AU CONSERVATOIRE MAIS QUI REALISERA TOTALEMENT LA PROTECTION DU LITTORAL. EN EFFET, LORSQUE LE CONSERVATOIRE DEVIENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, IL NE PEUT ALIENER LES ZONES QUI DEVIENNENT AINSI PROTEGEES; CE SERA UN PAS DE PLUS DANS LA POLITIQUE DE PRESERVATION DES RESSOURCES NATURELLES, A SOULIGNE LE MINISTRE. LES CINQ CONSEILS CORRESPONDENT AU LITTORAL DE LA FRANCE : MEDITERRANEE, LITTORAL ATLANTIQUE, BRETAGNE, MANCHE ET MER DU NORD.
M. OLIVIER GUICHARD A SOULIGNE AU CONSEIL DES MINISTRES QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE FAIRE ACHETER PAR LE CONSERVATOIRE LA TOTALITE DES RIVAGES; EN EFFET, IL S'AGIT D'UN ULTIME RECOURS LORSQU'IL APPARAIT QUE LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES DE PROTECTION SONT INAPPLICABLES POUR UN POINT DU RIVAGE. L'ETABLISSEMENT PUBLIC PROCEDERA A TOUTES OPERATIONS FONCIERES. IL POURRA AGIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION ET EXERCER A DEFAUT DU DEPARTEMENT LE DROIT DE PREEMPTION, LORSQUE LE DEPARTEMENT N'AURAIT PAS LES RESSOURCES FINANCIERES POUR LE FAIRE