Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT ADOPTER UN PROJET DE LOI ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AUX REGISTRES DES HOTELS ET A LA COMPETENCE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE LA REGION PARISIENNE