Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES POUR PERMETTRE UN PLUS GRANDE DECONCENTRATION DU POUVOIR DE NOMINATION DES PERSONNELS DE L'ETAT.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL A EXAMINE UN PROJET DE LOI MODIFIANT L'ORDONNANCE DE 1959, RELATIF AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES. IL A ETE EN EFFET CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS EN APPLICATION JUSQU'A PRESENT NE FACILITENT PAS, ET MEME PARFOIS FREINENT, CERTAINES MESURES DE DECONCENTRATION. M. MICHEL PONIATOWSKI, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE DECRET RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR. IL S'AGIT DE LEURS INDEMNITES POUR SUJETIONS PARTICULIERES, QUI N'ONT PAS VARIE DEPUIS 1965 ET QUI SE TROUVERONT REVALORISEES A-COMPTER DU 1ER JANVIER DE CETTE ANNEE.
D'AUTRE PART, UN AUTRE TEXTE PREVOIT DES INDEMNITES POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE "A" AF FECTES AUX PREFECTURES DE REGIONS, LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REGIONALES AYANT ENTRAINE UN SURCROIT DE TRAVAIL. LE PREMIER MINISTRE A FAIT ADOPTER UN PROJET DE DECRET PREVOYANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES; CE TEXTE CONCERNE LE PERSONNEL TELEPHONIQUE AINSI QUE LES PERSONNELS DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES