CONSEIL DU 4 JUIN 1975

Institutions

Prononcé le 4 juin 1975

Intervenant(s) :

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI PERMETTANT LA NOMINATION, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS RENOUVELABLE UNE FOIS, DE CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE, A ETE APPROUVE

MOTS CLÉS

Institutions de l'État
Politique gouvernementale

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