Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES SE SONT POURSUIVIES CE MATIN DURANT 3 H 20. ELLES ONT ETE CONSACREES, POUR L'ESSENTIEL, AUX PROBLEMES DE JUSTICE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA JUSTICE PENALE, LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES PRISONS ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES SANS PROVISION. LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ETAIENT TOUS PRESENTS, A L'EXCEPTION DE M. RENE HABY, MINISTRE DE L'EDUCATION, ACTUELLEMENT EN MISSION.
LES CHEQUES SANS PROVISION= M. ANDRE ROSSI PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, A INDIQUE QUE LE GARDE DES SCEAUX AVAIT FAIT UNE COMMUNICATION ET PRESENTE UN PROJET DE LOI SUR LES CHEQUES SANS PROVISION, QUI SERA, A-T-IL SOULIGNE, DEPOSE TOUT D'ABORD AU SENAT DES LA RENTREE. LE GARDE DES SCEAUX A NOTE EFFECTIVEMENT QUE, DAN S CE DOMAINE, LA DELINQUANCE AVAIT PRATIQUEMENT DOUBLE ET QUE L'ON AVAIT ATTEINT, EN 1974 LE CHIFFRE DE DEUX MILLIONS DE CHEQUES SANS PROVISION. LA JUSTICE N'EN TRAITE A PEU PRES QUE 250.000 ET ELLE NE POURRAIT PAS ALLER AU-DELA. IL EST DONC NECESSAIRE, ESTIME LE GARDE DES SCEAUX, DE MODERNISER LE SYSTEME EN LA MATIERE, DE FACON A EVITER POUR L'AVENIR LE MAINTIEN D'UNE SITUATION QUI EST ABSOLUMENT ANORMALE. L'APPLICATION DE CE PROJET DE LOI NE POURRA SE FAIRE QU'AUX ENVIRONS DU 1ER JANVIER 1976, CAR BIEN EVIDEMMENT ELLE PRESUPPOSE DE LA PART DE LA BANQUE DE FRANCE LA MISE EN_PLACE, NON SEULEMENT DE FICHIERS, MAIS AUSSI DE TOUT UN ENSEMBLE DE RELATIONS AVEC LE RESTE DU RESEAU BANCAIRE. CECI NE PEUT PAS SE FAIRE EN QUELQUES JOURS OU EN QUELQUES SEMAINES