Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES ECRIVAINS, DES COMPOSITEURS DE MUSIQUE ET DES ARTISTES CREATEURS, PEINTRES, SCULPTEURS, GRAVEURS, ILLUSTRATEURS ET GRAPHISTES, A ETE ADOPTE. LES INTERESSES SERONT AFFILIES AU REGIME GENERAL. ILS BENEFICIERONT DES PRESTATIONS SERVIES PAR CE REGIME SOUS-RESERVE DES AMENAGEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR LA NATURE DE LEUR ACTIVITE. LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SERA EQUILIBRE PAR LE VERSEMENT D'UNE COTISATION PERSONNELLE DES ASSURES ET D'UNE COTISATION PATRONALE VERSEE, FAUTE D'EMPLOYEUR, PAR LES ORGANES OU PERSONNES QUI DIFFUSENT LES OEUVRES