CONSEIL DU 19 MARS 1975

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE DECRET PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PREFETS RELATIVES A LEUR AVANCEMENT ET NOTAMMENT AU CLASSEMENT DANS LES ECHELONS DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE NOMMES PREFETS