Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE AUX TERMES DE LAQUELLE LES PLUS VALUES OU LES MOINS VALUES CONSTATEES LORS DES REVISIONS SEMESTRIELLES DE LA VALEUR DES AVOIRS PUBLICS EN OR SERONT NEUTRALISEES