Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX A FAIT APPROUVER D'AUTRE PART UN PROJET DE LOI TENDANT A FIXER A 18 ANS L'AGE DE LA MAJORITE ELECTORALE.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL A ENSUITE EXAMINE UN CERTAIN NOMBRE DE TEXTES ET TOUT D'ABORD CELUI CONCERNANT L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA MAJORITE ELECTORALE QUI SERA SOUMIS IMMEDIATEMENT AU PARLEMENT (LES PROBLEMES DE LA MAJORITE PENALE ET CIVILE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN AUTRE TEXTE ET POSENT D'AILLEURS DES PROBLEMES TRES COMPLEXES. LES DEUX ASPECTS DU PROBLEME, AU DEMEURANT, ONT TOUJOURS ETE SEPARES. UNE LOI DU 20 SEPTEMBRE 1792 AVAIT FIXE A 21 ANS L'AGE DE LA MAJORITE CIVILE. QUANT A L'AGE DE LA MAJORITE ELECTORALE, ELLE A EVOLUE AU-COURS DE L'HISTOIRE. ELLE ETAIT DE 30 ANS LORS DE L'OCTROI DE LA CHARTE DE LOUIS XVIII EN 1814, DE 25 ANS EN 1830. PUIS ELLE A ETE FIXEE A 21 ANS PAR LES LOIS ELECTORALES DE 1848, 1870 ET 1875. LE CONSEIL DES MINISTRES, APRES UN DEBAT SUR CE PROBLEME, A ESTIME QUE L'AG E ELECTORAL RETENU DANS PLUSIEURS GRANDS PAYS INSPIRAIT UNE PRISE DE POSITION IDENTIQUE POUR LA FRANCE; EN EFFET, TOUS LES AUTRES GRANDS PAYS, ALLEMAGNE, ETATS-UNIS, GRANDE-BRETAGNE, ONT FIXE A 18 ANS L'AGE ELECTORAL. D'AILLEURS, A CE PROPOS, LE CONSEIL A ESTIME QU'IL ETAIT INOPPORTUN DE PRENDRE UNE DEMI-MESURE ET QUE, SI ON RETENAIT UN AGE INTERMEDIAIRE, CE NE SERAIT FINALEMENT QU'UN ETAPE AVANT DE PARVENIR A 18 ANS. M. PONIATOWSKI A RAPPELE, EN OUTRE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE RECOMMANDATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'EUROPE. EN APPROUVANT LA PROPOSITION FAITE AU CONSEIL, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A INDIQUE QU'IL CONSIDERAIT CETTE DECISION COMME AUSSI FONDAMENTALE QUE L'OCTROI, EN 1946, DU DROIT DE VOTE AUX FEMMES ET QUE CETTE EVOLUTION CORRESPONDAIT FINALEMENT A UNE NECESSITE SOCIOLOGIQUE ET HUMAINE