Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI PORTANT AMNISTIE.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
AVANT LA CONFERENCE DE PRESSE QUE M. JEAN LECANUET, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, DOIT TENIR, CE 10 JUIN, M. MICHEL PONIATOWSKI A EXPOSE LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI PORTANT AMNISTIE. SERONT AMNISTIES : LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974; LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE A ETE ENCOURUE; LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS DES LIEUX PUBLICS, ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES OU SCOLAIRES, A L'OCCASION DE CONTROVERSES SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMEN T DANS DES CONFLITS DU TRAVAIL OU LORS D'ELECTIONS DE TOUTES SORTES (A L'EXCEPTION DES DELITS DE FRAUDE OU DE CORRUPTION ELECTORALE). SONT AMNISTIES EGALEMENT LES DELITS COMMIS DANS LES DOMAINES DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE OU DE L'ARTISANAT, LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC TOUTE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'AUTORITE DE L'ETAT. SONT AMNISTIES EN_OUTRE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI PAR DES ETUDIANTS OU ELEVES D'ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES OU SCOLAIRES, QUI ONT PU DONNER_LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES. CETTE AMNISTIE N'IMPLIQUE PAS CEPENDANT DROIT A REINTEGRATION DANS L'ETABLISSEMENT AUQUEL LE BENEFICIAIRE AURAIT APPARTENU. D'AUTRES CAS FONDAMENTAUX DOIVENT ETRE EGALEMENT CITES : IL S'AGIT DES SITUATIONS EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE. LES DISPOSITIONS AMNISTIANTES IMPLIQUENT LA REMISE DES FRAIS DE POURSUITE NON ENCORE RECOUVRES. ELLES ENTRAINENT L'ABANDON DU RECOUVREMENT PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES DES DOMMAGES ET INTERETS MIS A LA CHARGE DES PERSONNES AMNISTIES. ELLES COMPORTENT LA REINTEGRATION DANS LES ORDRES NATIONAUX ET LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET AUX DECORATIONS, AINSI QUE LA REINTEGRATION DANS LES CADRES CIVIL ET MILITAIRE, TOUTEFOIS SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE. CEPENDANT, LES DROITS A LA RETRAITE SERONT LIQUIDES CONFORMEMENT AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT. LA LOI D'AMNISTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX RECIDIVISTES