Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE, LE CONSEIL A APPROUVE LE PRINCIPE D'UNE MODIFICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION RELATIF AUX CONDITIONS DE SUPPLEANCE DES PARLEMENTAIRES NOMMES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LA REFORME DE LA SITUATION JURIDIQUE DES SUPPLEANTS VA ENTRAINER LA REVISION DE LA CONSTITUTION (EN-PARTICULIER DE L'ARTICLE 25 PUISQUE CET ARTICLE POSE LE PRINCIPE QU'ACTUELLEMENT, EN-CAS-DE VACANCE, LES SUPPLEANTS OCCUPENT LEUR SIEGE JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE UNE PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE VA DONC ETRE NECESSAIRE. A DEFAUT D'UN REFERENDUM QUI DEPASSERAIT L'OBJET DE LA REFORME, ON VA RECOURIR A LA VOIE PARLEMENTAIRE QUI COMPORTE L'APPROBATION DU TEXTE PAR LES TROIS CINQUIEMES DES PARLEMENTAIRES ET LA REUNION DU CONGRES, CE QUI SERA LA PROCEDURE SUIVIE. EN DEHORS DE CETTE REVISION DE L'ARTICLE 25, IL CONVIENDRA AUSSI DE REVISER CERTAINS ARTICLES DU CODE ELECTORAL ET, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONSTITUTION.
LES DISPOSITIONS RETENUES POUR LE TEXTE PROPOSE AU PARLEMENT PREVOIENT QUE LORSQU'UN MINISTRE OU UN SECRETAIRE D'ETAT QUITTERA SES FONCTIONS, IL POURRA REPRENDRE SA PLACE A L'ASSEMBLEE OU AU SENAT DANS UN DELAI DE SIX MOIS (A NOTER QUE LA REFORME NE S'APPLIQUERA PAS POUR LA PRESENTE LEGISLATURE). LES AUTRES DISPOSITIONS EXISTANTES NE SONT PAS MODIFIEES. PAR EXEMPLE, LORSQU'UN DEPUTE MEURT OU LORSQU'IL ACCEPTE D'AUTRES FONCTIONS OU LA PROLONGATION D'UNE MISSION TEMPORAIRE, CELA N'ENTRAINERA AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION. UN TEXTE SUR LES SUPPLEANTS VA ETRE RAPIDEMENT SOUMIS A L'ASSEMBLEE, ET LA PROCEDURE NOTAMMENT LA DATE DU CONGRES, DEPENDRA DE LA DATE D'INSCRIPTION DU PROJET. LE PREMIER MINISTRE PROCEDERA A UNE CONSULTATION DES CHEFS DE GROUPE DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE DES LA SEMAINE PROCHAINE. A CETTE OCCASION, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A INDIQUE QUE CETTE RE UNION DU CONGRES NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE EXCEPTIONNEL. C'EST UNE PROCEDURE A LAQUELLE ON POURRA RECOURIR DESORMAIS DANS DES CONDITIONS NORMALES ET IL Y AURA DEUX AUTRES TEXTES QUI POURRAIENT NECESSITER UNE TELLE CONVOCATION : LE TEXTE COMPORTANT L'ELARGISSEMENT DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE TEXTE MODIFIANT LES CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATURES A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.