Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX ET DE MME DORLHAC, SECRETAIRE D'ETAT, LE CONSEIL A APPROUVE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DE NATURE A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET A METTRE EN OEUVRE LA REFORME DES PRISONS.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL DES MINISTRES, A DIT LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, A EXAMINE LES ORIENTATIONS PRESENTEES LA SEMAINE DERNIERE SUR LE RAPPORT DE M. JEAN LECANUET, GARDE DES SCEAUX, ET DE MME DORHLAC, SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA CONDITION PENITENTIAIRE. LES MESURES APPROUVEES AUJOURD'HUI PAR LE GOUVERNEMENT SONT DE TROIS ORDRES. D'UNE PART, IL S'AGIT DE LIMITER LA DETENTION PROVISOIRE, D'AUTRE PART, D'HUMANISER LA CONDITION DES DETENUS ET, EN TROISIEME LIEU, DE FACILITER, APRES L'EXECUTION DE LA PEINE, LA REINSERTION DANS LA SOCIETE. LE PRINCIPE EST DONC DE FAIRE VOTER A L'AUTOMNE PROCHAIN LE PROJET DE LOI DEJA DEPOSE, QUI EXCLUT EVIDEMMENT LES RECIVISTES ET LES PREVENUS QUI ENCOURENT DES PEINES DE PRISON SUPERIEURES A CINQ ANS. DE MEME, LE GOUVERNEMENT PROPOSERA LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE LA DETENTION PROVISOIRE DANS CERTAINS CAS, ET SON REMPLACEMENT PAR DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE (++)