Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT APPROUVER LES PRINCIPES D'UN PROJET DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 61 DE LA CONSTITUTION SUR LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-=ELARGISSEMENT DU DROIT DE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL= LE GOUVERNEMENT A DECIDE D'ELARGIR LES DROITS DE L'OPPOSITION EN LUI OFFRANT LA POSSIBILITE DE SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. CETTE MESURE EST SANS DOUTE L'UNE DES PLUS IMPORTANTES DECIDEES AU-COURS DU CONSEIL DES MINISTRES DE CE JOUR ET DONT LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, M. ANDRE ROSSI, A RENDU COMPTE. JUSQU'A PRESENT, SEULES QUATRE AUTORITES AVAIENT LE DROIT DE SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER MINISTRE, LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE ET CELUI DU SENAT. LE PROJET DU GOUVERNEMENT VISE A MODIFIER LA CONSTITUTION DE TELLE FACON QUE DORENAVANT UN CINQUIEME DE L'ASSEMBLEE OU DU SENAT POURRA SAISIR LE CONSEIL C ONSTITUTIONNEL. EN OUTRE LES MEMBRES DU CONSEIL LUI-MEME POURRONT PRATIQUER CE QU'ON APPELLE UNE "AUTO SAISINE" S'IL LUI APPARAIT QU'UNE LOI, MEME SI ELLE NE LUI A PAS ETE DEFEREE, PORTE ATTEINTE AUX LIBERTES PUBLIQUES