Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LES ECHANGES DE VUES QU'IL A EUS AU SUJET DU PROBLEME DES SUPPLEANTS ET A FAIT APPROUVER LE PRINCIPE D'UN PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL A EGALEMENT PROCEDE A UN ECHANGE DE VUES SUR LE PROBLEME DES SUPPLEANTS. IL A APPROUVE LE PRINCIPE D'UN PROJET DE LOI QUI MODIFIE LA LEGISLATION ACTUELLE. L'IDEE GENERALE EST QUE LE SUPPLEANT D'UN DEPUTE DEVENU MINISTRE DEVRAIT CEDER AUTOMATIQUEMENT SA PLACE DANS LES SIX MOIS LORSQUE LE MINISTRE CESSE D'EXERCER SA FONCTION GOUVERNEMENTALE. $IL N'Y AURAIT DONC PLUS COMME AVANT D'ELECTION PARTIELLE. CES MODIFICATIONS ET NOTAMMENT CELLE QUI PREVOIT UNE NOUVELLE FORMULE DE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FERONT L'OBJET D'UN CONGRES REUNI A VERSAILLES, MAIS, A PRECISE M. ROSSI, IL N'Y AURA PAS DE SESSION EXTRAORDINAIRE POUR CE CONGRES QUI SE TIENDRA VRAISSEMBLABLEMENT DANS LE COURANT DE LA SESSION D'AUTOMNE