Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DEUX PROJETS DE DECRETS ONT ETE APPROUVES, INSTITUANT, L'UN UNE COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL, L'AUTRE UNE COMMISSION D'ETUDE DES ATTEINTES QUE L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE RISQUE DE FAIRE PESER SUR LES LIBERTES INDIVIDUELLES.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-=APPROBATION DE DEUX DECRETS RELATIFS A LA JUSTICE= M. JEAN LECANUET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A SOUMIS A L'ELABORATION DU CONSEIL DEUX PROJETS DE DECRETS ; L'UN INSTITUANT LA COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL, L'AUTRE LA COMMISSION D'ETUDE SUR LES RISQUES QUE FERAIT PESER L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE SUR LES LIBERTES INDIVIDUELLES