Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI APPORTANT A LA LEGISLATION PENALE ET A LA LEGISLATION RELATIVE AUX MINEURS DELINQUANTS EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES MODIFICATIONS QUE NECESSITE L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974 SUR L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA MAJORITE, DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL N'AVAIENT PU ETRE RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES EN-RAISON DES ADAPTATIONS QUE RENDAIT NECESSAIRE LA NON CONCORDANCE DES TEXTES EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE ET DANS CHAQUE TERRITOIRE D'OUTRE-MER.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL A APPROUVE EGALEMENT UN PROJET DE LOI QUI APPORTE A LA LEGISLATION PENALE RELATIVE AUX MINEURS DELINQUANTS, ACTUELLEMENT EN_VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES MODIFICATIONS NECESSITEES PAR L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA MAJORITE (LOI DU 5 JUILLET 1974)