Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:-299
- 74A4000026.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL A ADOPTE SANS AUCUNE MODIFICATION LE PROJET DE LOI DE REFORME FONCIERE QUE M. ROBERT GALLEY, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, A DEJA PRESENTE A L'OPINION. $M. ANDRE ROSSI A TENU TOUTEFOIS A SOULIGNER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE AVANCE, CETTE REFORME NE CONCERNE PAS - ET DE LOIN - TOUS LES PROPRIETAIRES. C'EST AINSI QUE, SI ELLE AVAIT ETE APPLIQUEE EN 1973, ELLE N'AURAIT TOUCHE QUE 4.000 PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES 500.000 QUI ONT ETE ACCORDES CETTE ANNEE-LA
- 74A4000026.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-LE CONSEIL A ADOPTE SANS AUCUNE MODIFICATION LE PROJET DE LOI DE REFORME FONCIERE QUE M. ROBERT GALLEY, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, A DEJA PRESENTE A L'OPINION. $M. ANDRE ROSSI A TENU TOUTEFOIS A SOULIGNER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE AVANCE, CETTE REFORME NE CONCERNE PAS - ET DE LOIN - TOUS LES PROPRIETAIRES. C'EST AINSI QUE, SI ELLE AVAIT ETE APPLIQUEE EN 1973, ELLE N'AURAIT TOUCHE QUE 4.000 PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES 500.000 QUI ONT ETE ACCORDES CETTE ANNEE-LA