Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI PREVOYANT UNE PROLONGATION DES DELAIS DE FORCLUSION APPLICABLES A CERTAINS PAIEMENTS ET AUX ACTES JURIDIQUES, PUBLICS ET PRIVES RETARDES PAR L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-M. JEAN LECANUET, GARDE DES SCEAUX, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI "PREVOYANT UNE PROLONGATION DES DELAIS DE FORCLUSION APPLICABLES A CERTAINS PAIEMENTS ET AUX ACTES JURIDIQUES, PUBLICS ET PRIVES, RETARDES PAR L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL". CE TEXTE PREVOIT UN POINT DE DEPART FIXE AU 14 OCTOBRE, L'ARRIVEE DEVANT ETRE ARRETEE QUAND LA GREVE DES POSTES CESSERA. IL S'APPLIQUE A TOUTES LES FORMALITES DANS TOUS LES DOMAINES AUTRES QUE PENAUX OU ELECTORAUX