Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI ETENDANT LES VERSEMENTS DESTINES AUX TRANSPORTS EN COMMUN - LIMITES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 AUX EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DE LA PETITE COURONNE - AUX DEPARTEMENTS DES YVELINES, DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-M. CAVAILLE, SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA "GRANDE COURONNE" (SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE ET VAL-D'OISE), L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS AUX VERSEMENTS POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN