CONSEIL DU 20 FEVRIER 1974

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COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FAIT APPROUVER L'OCTROI D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN_FAVEUR DES ZONES SINISTREES DE LA BRETAGNE
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-4O LES PROPRIETAIRES SINISTRES POURRONT OBTENIR POUR LA REPARATION DE LEUR IMMEUBLE LE FINANCEMENT PREVU PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER. 5O UNE PRIORITE SERA ACCORDEE DANS LES ZONES SINISTREES POUR L'ACCES AUX SUBVENTIONS DE L'AGENCE_NATIONALE_POUR_L_AMELIORATION_DE_L_HABITAT. 6O LES ETABLISSEMENTS PRETEURS SONT INVITES A EXAMINER LES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES SINISTRES AFIN DE DETERMINER LES MODALITES DE REGLEMENT PARTICULIERES DE LEURS EMPRUNTS (LORSQU'IL S'AGIT NOTAMMENT D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR DES OPERATIONS DE MODERNISATION OU D'EQUIPEMENT). 7O LES DEMANDES DE DELAI POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES - QUEL QUE SOIT LE REGIME - SERONT EXAMINEES AVEC BIENVEILLANCE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX. 8O LA MEME ATTITUDE SERA OBSERVEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE. UNE COMMISSION TEC HNIQUE INTERMINISTERIELLE SE RENDRA SUR PLACE POUR EXAMINER CE QUI PEUT ETRE FAIT, NOTAMMENT EN-MATIERE DE TRAVAUX D'INTERET PUBLIC, POUR LIMITER LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES NATURELLES
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